Conditions générales de vente.

Identification du cabinet

• ATERPAVERA, SASU au capital de 1 €
• Siège : 3 avenue de Grammont, 37000 Tours
• SIREN 109 572 073 — RCS Tours — EUID FR3701.109572073
• N° gestion 2026B01634 — Immatriculée le 04/09/2026
• Représentée par Laura Deparetere, Présidente
• Correspondance : contact@aterpavera.com

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATERPAVERA fournit à ses clients professionnels des prestations de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion. Toute convention d'étude particulière signée entre les parties prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

Nature des prestations

Le cabinet propose trois formats principaux : la Cartographie (10 jours), l'Étude (28 jours) et le Pilotage (90 jours). Chaque mission fait l'objet d'une convention écrite précisant l'objet, le périmètre, le délai, les livrables, les modalités d'échange et la rémunération.

Devis et acceptation

Toute mission débute par l'envoi d'un devis nominatif après premier échange gratuit. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation, matérialisée par la signature du devis ou d'une convention d'étude spécifique, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées selon un forfait précisé au devis, exprimé en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur. Sauf convention contraire, une provision de 30 % est appelée à la signature, le solde à la remise du livrable final.

Les frais engagés dans le cadre de la mission (déplacements longs, prestations externes spécifiques) sont refacturés au coût réel sur justificatifs, avec l'accord préalable écrit du client.

Paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard donne lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Obligations du client

Le client s'engage à fournir au cabinet, en temps utile et de manière loyale, l'ensemble des informations, données chiffrées et documents nécessaires à la bonne conduite de la mission. Il désigne un interlocuteur unique disposant de la légitimité pour engager l'organisation sur les questions traitées. Il informe le cabinet de tout changement de contexte susceptible d'affecter la mission.

Responsabilité — obligation de moyens

Le cabinet est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il mobilise son expertise, sa diligence et son indépendance pour instruire la mission dans les délais convenus, sans pouvoir garantir un résultat particulier qui dépend en partie de facteurs extérieurs (décisions internes du client, évolution du marché, aléas de mise en œuvre).

Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute avérée. Dans tous les cas, la responsabilité totale du cabinet est plafonnée au montant HT des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

Confidentialité

Le cabinet s'engage à respecter une confidentialité absolue sur toutes les informations et données chiffrées qui lui sont communiquées dans le cadre de la mission, ainsi que sur l'existence même de la mission — sauf accord écrit du client. Cet engagement de confidentialité survit à l'achèvement ou à la résiliation de la mission pour une durée illimitée.

Les documents de travail et les données sources sont restitués ou détruits en fin de mission sur simple demande écrite du client. Voir la notice Retours & remboursements.

Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables remis dans le cadre d'une mission (cartographies, rapports, tableaux de bord, annexes documentées) sont concédés au client pour un usage interne exclusif à son organisation. Toute diffusion à l'extérieur de l'organisation du client requiert l'accord écrit préalable du cabinet. Les méthodes, gabarits et savoir-faire mobilisés restent la propriété du cabinet.

Résiliation anticipée

Chaque partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires. En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation demeurent dues, prorata temporis, ainsi que les frais engagés non récupérables.

Le cabinet peut résilier immédiatement la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou de non-communication persistante d'informations indispensables. Voir la notice Retours & remboursements.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution amiable pour reporter, adapter ou clôturer la mission.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées au titre du RGPD.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent (Cs 64104, 37 rue Edouard Vaillant, 37041 Tours CEDEX 1), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.