Retours & remboursements.
Comment interrompre proprement une mission — de part et d'autre — et régler le solde sans bruit. Les prestations du cabinet étant strictement B2B, cette notice ne relève pas du droit de la consommation.
Une prestation B2B
Les prestations de conseil et d'assistance fournies par ATERPAVERA relèvent de la relation entre professionnels (B2B). Elles font l'objet d'un devis nominatif ou d'une convention d'étude spécifique, acceptés par le client professionnel avant tout engagement.
▲ IMPORTANT. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ou aux garanties légales ne trouvent pas à s'appliquer entre professionnels. La présente notice décrit néanmoins les cas et modalités d'interruption d'une mission, dans un souci de clarté contractuelle.
Trois cas d'interruption
Une mission peut être interrompue avant son terme dans trois cas de figure :
Par le client
Décision unilatérale du client, notifiée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de quinze jours calendaires.
Par le cabinet
Décision du cabinet en cas de motif légitime, notifiée par écrit, avec un préavis de quinze jours calendaires.
D'un commun accord
Signature d'un avenant d'arrêt entre les parties, précisant la date d'effet et les modalités du solde.
Motifs légitimes côté cabinet
Le cabinet peut décider d'interrompre une mission en cours dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d'une facture échue depuis plus de trente jours, malgré relance écrite ;
- Impossibilité prolongée d'accéder aux informations, données chiffrées ou interlocuteurs indispensables ;
- Découverte, en cours de mission, d'un conflit d'intérêts non identifié à l'ouverture du dossier ;
- Demande du client de produire un livrable manifestement contraire à la déontologie ou à la loi ;
- Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil affectant le cabinet.
Calcul prorata temporis
En cas d'interruption avant terme, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'effet demeurent dues, calculées prorata temporis sur trois indicateurs objectifs :
- Nombre d'entretiens conduits (planifiés ou déjà tenus, comptes rendus rédigés) ;
- Nombre de sources documentées et versées au dossier (documents, données chiffrées) ;
- Nombre de restitutions déjà effectuées auprès du commanditaire ou du comité.
Les frais engagés non récupérables (déplacements réservés, prestations externes commandées) sont refacturés au coût réel sur justificatifs.
Remboursement du solde
Si le calcul prorata temporis fait apparaître un trop-perçu par le cabinet (au titre de la provision de 30 % appelée à la signature), le solde est remboursé au client par virement bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la date d'effet de l'interruption. Aucune pénalité ni retenue n'est appliquée sur ce remboursement.
Retard imputable au cabinet
En cas de retard significatif imputable exclusivement au cabinet dans la livraison du rapport prévu à la convention, une réduction de 5 % du forfait HT est appliquée par jour ouvré de retard, dans la limite globale de 30 % du forfait HT. Cette réduction est de plein droit, portée directement en déduction du solde à facturer.
Ne constituent pas des retards imputables au cabinet : les retards liés à une communication tardive d'informations par le client, les modifications de périmètre demandées en cours de mission, ni les cas de force majeure.
Restitution des documents et données
À l'interruption comme à l'achèvement normal de la mission, le client peut demander par écrit :
- La restitution des documents et données sources qui lui appartiennent, dans un format lisible et exploitable, sous quinze jours ;
- La destruction des copies conservées par le cabinet, avec attestation écrite de destruction, sous trente jours ;
- La conservation par le cabinet, à titre probatoire, pour la durée légale maximale (cinq ans après la fin de la mission).
Confidentialité post-arrêt
L'engagement de confidentialité absolue pris par le cabinet dans les CGV survit à l'interruption anticipée de la mission pour une durée illimitée. Aucune information communiquée dans le cadre du dossier, ni l'existence même du dossier, ne peut être divulguée par le cabinet, sauf accord écrit du client ou obligation légale d'ordre public.
Contestation & juridiction
Toute contestation portant sur les modalités d'interruption ou sur le calcul du solde doit être adressée au cabinet par lettre recommandée avec AR dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la notification du solde. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent (Cs 64104, 37 rue Edouard Vaillant, 37041 Tours CEDEX 1), conformément à l'article 14 des CGV.